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actes de l'état civil

См. также в других словарях:

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  • ÉTAT CIVIL — Tous les actes qui retracent les principaux événements d’une personne physique sont transcrits sur les registres de l’état civil. Les actes de l’état civil ont une origine très ancienne et les registres ont longtemps été tenus dans les paroisses …   Encyclopédie Universelle

  • Etat civil —     Définition de État civil     L état civil d une personne, c est l ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu. Par extension c est l appellation donnée aux services administratifs d une Commune qui reçoivent les… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Etat civil — État civil Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition …   Wikipédia en Français

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  • Officier de l'état civil — ● Officier de l état civil dans chaque commune, le maire, seul compétent pour délivrer des actes de l état civil et responsable des registres de l état civil, tenus en double et dont l un est envoyé chaque année au greffe du tribunal de grande… …   Encyclopédie Universelle

  • Officier de l'état civil —    Droit civil: officier public, chargé dans chaque commune de la tenue et de la conservation des actes de l état civil …   Lexique de Termes Juridiques

  • État civil en France — Histoire de l état civil en France L histoire de l état civil en France trouve ses racines dans les pratiques de l Église catholique, bien que celui ci n ait été véritablement institué qu avec le décret du 20 septembre 1792. Sommaire 1 Registres… …   Wikipédia en Français

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